CGV Conditions générales de vente Dernière mise à jour : DATE Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CO-N-CO propose et réalise ses prestations auprès de ses clients professionnels et particuliers. Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties. Article 1 – Identification du prestataire CO-N-CO Forme juridique : Capital social : Siège social : SIRET : SIREN : N° TVA intracommunautaire : Téléphone : E-mail : Site internet : https://co-n-co.fr/ Ci-après désigné « le Prestataire ». Article 2 – Objet Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et de ses Clients dans le cadre de la vente et de la réalisation des prestations proposées par CO-N-CO. Les prestations proposées peuvent notamment comprendre : accompagnement et conseil ; prestations personnalisées ; interventions définies dans un devis ; prestations présentées sur le site internet ; toute autre prestation faisant l’objet d’une proposition commerciale. La nature, le contenu, les modalités, les délais et le prix de chaque prestation sont précisés, le cas échéant, dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat spécifique. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat signé, ces dernières prévalent. Article 3 – Champ d’application Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, sauf dispositions contractuelles particulières expressément acceptées par écrit. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Article 4 – Client Les prestations peuvent être proposées aux particuliers, aux professionnels, aux associations, aux collectivités ou à toute autre personne physique ou morale. Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Article 5 – Devis et propositions commerciales Lorsque la prestation nécessite une proposition personnalisée, le Prestataire établit un devis ou une proposition commerciale précisant notamment : la nature des prestations ; leur contenu ; les modalités d’intervention ; les délais indicatifs ou prévisionnels ; le prix ; les éventuels frais supplémentaires ; les modalités de règlement ; la durée de validité de l’offre. Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une validation écrite du Client. Article 6 – Commande et acceptation La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client et, lorsque cela est prévu, versement de l’acompte demandé. L’acceptation du devis peut être effectuée par signature manuscrite, signature électronique ou tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client. La mention « Bon pour accord » ou toute formulation équivalente pourra être considérée comme une acceptation du devis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande lorsque celle-ci est incompatible avec son activité, ses capacités ou ses contraintes professionnelles. Article 7 – Prix Les prix des prestations sont indiqués en euros. Lorsque le Prestataire est assujetti à la TVA, les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Lorsque le Prestataire bénéficie d’une franchise en base de TVA, les factures comportent la mention légale applicable. Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Sauf mention contraire, les prestations supplémentaires ou demandes particulières non prévues initialement sont facturées en supplément. Les éventuels frais liés à la réalisation de la prestation peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix initial. Article 8 – Modalités de paiement Sauf conditions particulières prévues au devis, les modalités de paiement sont précisées dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le Client. Un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est payable selon les conditions et échéances indiquées sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de demander le paiement intégral avant le début de certaines prestations. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Article 9 – Retard de paiement En cas de retard de paiement, toute somme devenue exigible et non réglée à sa date d’échéance pourra entraîner, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard conformément à la réglementation applicable. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pourra également être due, conformément aux dispositions légales en vigueur. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire pourra également suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation de la situation. Article 10 – Réalisation des prestations Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au devis, à la proposition commerciale ou au contrat accepté par le Client. Les délais indiqués sont, sauf engagement expressément qualifié de délai impératif, donnés à titre indicatif. Le respect des délais dépend notamment de la transmission par le Client des informations, documents, validations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard imputable au Client, notamment en raison d’une absence de réponse, d’une validation tardive ou de la transmission tardive d’éléments nécessaires, pourra entraîner un décalage du calendrier initial. Article 11 – Obligations du Client Le Client s’engage à : fournir au Prestataire des informations exactes et complètes ; transmettre dans les délais les documents et éléments nécessaires ; respecter les échéances de validation ; informer rapidement le Prestataire de toute modification susceptible d’affecter la prestation ; effectuer les règlements dans les délais prévus ; collaborer de bonne foi à la réalisation de la prestation. Le Client est responsable de l’exactitude des informations et documents transmis au Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client. Article 12 – Modifications et demandes supplémentaires Toute modification importante de la prestation initialement prévue pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Sont notamment considérées comme des prestations supplémentaires : toute demande non prévue dans le devis initial ; toute modification substantielle du cahier des charges ; toute nouvelle demande intervenant après validation d’une étape ; toute intervention rendue nécessaire par une information incorrecte ou incomplète fournie par le Client. Lorsque cela est nécessaire, un devis complémentaire sera soumis au Client pour validation avant réalisation. Article 13 – Validation des prestations Lorsque la prestation nécessite une validation du Client, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours pour formuler ses observations à compter de la présentation ou de la livraison de la prestation. Les demandes de modification doivent être précises et regroupées autant que possible. Une validation expresse par le Client vaut acceptation de la prestation concernée. Lorsque le Client ne formule aucune observation dans le délai prévu, le Prestataire pourra considérer la prestation comme validée, sous réserve des dispositions légales applicables. Article 14 – Annulation par le Client Toute demande d’annulation doit être adressée au Prestataire par écrit. Lorsque la prestation a déjà commencé, les travaux réalisés jusqu’à la date d’annulation restent dus. Les acomptes versés sont, sauf dispositions légales contraires ou accord particulier, conservés par le Prestataire lorsqu’ils correspondent à un engagement ferme du Client. Pour les prestations réalisées au bénéfice d’un consommateur, les règles légales relatives au droit de rétractation et à ses éventuelles exceptions s’appliquent. Article 15 – Droit de rétractation des consommateurs Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, conformément à la réglementation applicable. Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les prestations réalisées avant une éventuelle rétractation pourront être facturées au prorata de leur réalisation, conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé lorsque les conditions légales sont réunies. Certaines prestations peuvent également être exclues du droit de rétractation en raison de leur nature. Article 16 – Responsabilité Le Prestataire s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas : d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ; de retard ou d’absence de validation du Client ; de force majeure ; de défaillance d’un prestataire ou fournisseur tiers indépendant ; d’événement échappant raisonnablement à son contrôle ; d’utilisation non conforme des livrables ou recommandations fournis ; de modification effectuée par le Client ou par un tiers après livraison. Lorsque la prestation dépend de services, plateformes, logiciels, hébergeurs ou fournisseurs tiers, le Prestataire ne peut garantir leur disponibilité ou leur fonctionnement permanent. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis résultant d’un manquement qui lui est directement imputable. Article 17 – Force majeure Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises. Sont notamment susceptibles de constituer des événements indépendants de la volonté du Prestataire, selon les circonstances : catastrophe naturelle ; incendie ; panne majeure des réseaux de communication ; interruption générale des services numériques ; cyberattaque ; épidémie ou pandémie ; mouvement social ; décision administrative ; conflit ou événement affectant gravement les conditions d’exercice de l’activité. En cas de force majeure prolongée, les parties se rapprocheront afin de déterminer les modalités de poursuite ou de cessation du contrat. Article 18 – Propriété intellectuelle Sauf disposition contraire prévue au devis ou dans un contrat spécifique, les éléments, méthodes, documents, supports, contenus, créations, outils, savoir-faire et autres éléments utilisés ou développés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle lorsqu’ils sont protégés par les dispositions applicables. Lorsque la prestation comprend la création de contenus ou de supports spécifiquement réalisés pour le Client, les droits éventuellement cédés ou concédés au Client sont définis dans le devis, le contrat ou tout document spécifique. Le paiement de la prestation ne vaut pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Lorsque nécessaire, toute cession de droits fera l’objet d’une définition précise de son périmètre, notamment concernant les droits concernés, les supports, la durée, le territoire et les usages autorisés. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, images, textes, logos, documents ou autres éléments qu’il fournit au Prestataire. Article 19 – Confidentialité Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette obligation concerne notamment les informations commerciales, financières, techniques, stratégiques ou organisationnelles non publiques. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, devenues publiques sans violation de l’obligation de confidentialité ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente. Article 20 – Données personnelles Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients et interlocuteurs. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. Les données peuvent notamment être utilisées pour gérer les demandes et commandes, établir les devis et factures, assurer le suivi des prestations, communiquer avec le Client et respecter les obligations comptables et légales. Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à l’adresse e-mail du Prestataire. Les informations complémentaires relatives au traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site internet. Article 21 – Communication et références Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire pourra mentionner la réalisation d’une prestation à titre de référence commerciale. Cette mention pourra notamment prendre la forme du nom du Client, du nom de son entreprise, du logo ou d’une présentation générale de la prestation réalisée. Toute utilisation de contenus confidentiels ou de données non publiques nécessitera l’accord préalable du Client. Le Client peut s’opposer à cette utilisation en adressant une demande écrite au Prestataire. Article 22 – Sous-traitance et partenaires Le Prestataire peut, lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la prestation, faire appel à des partenaires ou sous-traitants disposant des compétences nécessaires. Lorsque la réglementation l’exige, le Prestataire veille à ce que les obligations de confidentialité et de protection des données applicables soient respectées. Article 23 – Hébergement, services tiers et outils externes Lorsque les prestations nécessitent l’utilisation de services tiers, notamment logiciels, plateformes, hébergeurs, outils de réservation, solutions de paiement ou services numériques, leur utilisation peut être soumise aux conditions générales propres à ces fournisseurs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une modification, suspension, interruption ou défaillance d’un service fourni par un tiers indépendant. Les coûts liés aux abonnements, licences ou services tiers peuvent être facturés séparément lorsque cela est prévu dans le devis. Article 24 – Conservation des documents Le Prestataire conserve les documents nécessaires à la gestion de la relation contractuelle pendant les durées prévues par les obligations légales applicables. Le Client reste responsable de la conservation de ses propres documents, fichiers et données. Sauf engagement contractuel spécifique, le Prestataire n’est pas tenu d’assurer indéfiniment l’archivage des fichiers remis au Client. Article 25 – Réclamations Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, par écrit à l’adresse e-mail du Prestataire. Le Client devra préciser l’objet de sa réclamation et fournir tout élément permettant au Prestataire de l’examiner. Le Prestataire s’engage à étudier toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable. Article 26 – Médiation de la consommation Conformément aux dispositions applicables, lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : Adresse : Site internet : Le Prestataire s’engage à communiquer au Client les coordonnées du médiateur dont il relève conformément à la réglementation applicable. Article 27 – Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont interprétées conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises applicables. Article 28 – Règlement des litiges En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable. Le Client consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables. Pour les Clients professionnels, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV pourra relever de la compétence du tribunal désigné conformément aux règles de compétence applicables. Tribunal compétent : Article 29 – Nullité partielle Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objectif initial. Article 30 – Absence de renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Article 31 – Intégralité de l’accord Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le devis, la proposition commerciale, le contrat ou les conditions particulières acceptées par le Client, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la prestation concernée. Toute modification substantielle de cet accord devra faire l’objet d’un écrit accepté par les parties. Article 32 – Acceptation des CGV La validation d’un devis, la signature d’un contrat, le paiement d’une prestation ou toute autre manifestation claire de l’accord du Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Informations à compléter avant publication Identité de l’entreprise Raison sociale : Nom commercial : Forme juridique : Adresse du siège : SIRET : SIREN : Capital social : TVA : Téléphone : E-mail : Responsable de publication : Prestations Liste précise des prestations proposées : Conditions particulières éventuelles : Délais habituels : Conditions d’annulation : Conditions d’acompte : Tarifs ou modalités de tarification : Paiement Coordonnées bancaires : Moyens de paiement acceptés : Échéances : Pourcentage d’acompte : Médiation Médiateur de la consommation choisi : Adresse : Site internet : Données personnelles Adresse e-mail dédiée au RGPD : Lien vers la politique de confidentialité : Droit applicable / juridiction Tribunal compétent pour les relations B2B, si nécessaire : Important : ce document constitue une base générale de rédaction et doit être adapté à l’activité réelle de l’entreprise, à son statut juridique, à son public, à ses modalités de vente et à la nature exacte de ses prestations. Certaines clauses, notamment celles relatives au droit de rétractation, à la médiation, à la propriété intellectuelle, aux acomptes, à la responsabilité et aux données personnelles, doivent être vérifiées et adaptées avant publication.